Conditions Générales de vente
Conditions générales de vente et code de déontologie
5 mai 2010
Pour mission d’interprétariat sur site :
Le client doit toujours fournir, dans les 48h au moins avant la mission, deux itinéraires : un en transport en commun et un en voiture. L’itinéraire doit être clair et précis (quelle autoroute prendre ? quelle sortie prendre ?) avec le kilométrage et l’appréciation de la durée du trajet.
En cas d’absence d’itinéraire, la mission sera annulée sans contrepartie.
Le client doit également fournir le numéro de téléphone de deux contacts capables de répondre au téléphone et aux questions.
Le client doit aussi fournir, au plus tard 48h avant la mission, autant d’information que possible au sujet du contenu de la mission (site web, présentation, brochures…).
Il ne doit pas y avoir de comportement ni de parole discriminatoire, ni aucune impolitesse de part et d’autre.
Pour toute mission supérieure à 1000 €, un acompte de 30% sera demandé à la commande.
Toute mission annulée moins de 48h avant la date sera due. Et 50% seront dus si l’annulation a lieu dans la semaine qui précède.
Il ne faut pas confondre interprétariat simultané avec interprétariat consécutif qui demande le double de durée.
Aucun discours prononcé plus vite que le débit normal d’une conversation, permettant une prise de notes dans des conditions normales, ou contenant des propos incohérents ou/et mal articulés/inaudibles, ne pourra être recevable dans le cadre d’une mission. L’interprète pourra refuser de traduire, et la mission sera due tout de même.
Si la mission d’interprétariat consécutif ou simultanée est seulement vers le français, un interprète de langue maternelle française s’impose.
Si la mission d’interprétariat est dans les deux (ou plus) langues, les CV devront être muets de telle sorte que ce ne soient que les compétences, les diplômes et les expériences professionnelles qui soient seuls critères retenus de sélection, et non la race, ni l’état civil, ni aucun autre critère personnel, qui, l’expérience réelle l’a déjà prouvé, n’ont jamais été un critère de compétence objective, et sont critères ILLICITES en France et dans de nombreux pays (cf loi contre la discrimination au travail). Ceci dit, la recommandation, si fondée sur une connaissance réelle des compétences et du parcours du candidat, et émanant d'une personne crédible pour apprécier directement les compétences requises pour la mission en question, peut bien sûr être un critère favorable.
De même, des conditions de travail correctes, donc décentes, non discriminatoires et respectueuses de la vie privée sont exigées de la part de tous les partenaires de Japotalia.
Japotalia se déclare ainsi indépendante de toute pression de groupes d’intérêts illicites, et favorable aux financements sains et transparents par les entreprises et instances publiques de formations de qualité en France.
Pour la traduction :
Les délais doivent être réalistes et tenir compte aussi des aléas de la mise en page.
Les délais ne peuvent être fixés unilattéralement de façon ferme par un seul des parties sans approbation écrite explicite de l'autre partie, ne serait-ce que par la signature du bon de commande.
Les éventuels travaux fastidieux de recopiage inclus dans la traduction seront objet d’une tarification à part, proportionnelle au temps passé.
Le client ne peut soumettre aucune réclamation sans preuves (textes avec corrections suggérées ou au moins des éventuelles « erreurs », selon lui, surlignées avec, si nécessaire, ses commentaires). Seule la bonne foi sera prise en compte.
Tout travail de traduction annulé après la signature du bon de commande de la traduction sera dû entièrement, quelque soit le motif. Les e-mails ont aussi valeur contractuelle, et les hypothétiques reports de travaux promis, sans acompte, dans la mesure où ils mobilisent la disponibilité du planning du traducteur, peuvent entrainer au delà d’une semaine, 20% de dommages et intérêts sur le total du devis, sans contrepartie.
Les retards dans les délais dus au client (information, texte en retard, e-mails surabondants etc.) ne seront pas sujets à une ristourne, au contraire, ils peuvent même être sujets à majoration.
Sous traiter, je le rappelle, est le droit de tout traducteur indépendant, sauf si clause écrite, explicite et visible, l’interdisant, acceptée par écrit chaque partie au moment de la signature du bon de commande.
Bien qu’il y ait évidemment un contrôle qualité et une réelle valeur ajoutée de la part de Japotalia, s'il y a réclamation prouvée de la part du client au sujet de la qualité ou du délai, Japotalia pourra si nécessaire se retourner contre le sous traitant fautif, comme prévaut aussi dans ce métier la confiance mutuelle entre consœur/confrère, proportionnelle aux diplômes et à l’expérience requise de celle-ci/celui-ci.
Japotalia et la législation nationale, européenne et mondiale
Japotalia respecte donc rigoureusement la législation en vigueur en France, au niveau européen et mondial, et peut prouver que ce n’est pas de vains mots.
Elle lutte notamment contre toutes les pratiques déloyales, qui dégradent nos conditions de travail et notre qualité de vie en France, et pour la parité entre les pays dont les ressortissants peuvent être mes partenaires, notamment en terme de débouchés crédibles.
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